LICENCE ARTISTE ET PRODUCTEUR DU DROIT DE MISE A LA DISPOSITION D’INTERPRETATIONS MUSICALES

PRÉAMBULE:

EXTRAIT DU TRAITÉ DE L’OMPI

SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS ET LES PHONOGRAMMES

Adopté par la conférence diplomatique le 20 décembre 1996 à Genève.

Article 6 Droits patrimoniaux des artistes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées

Les artistes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions :

• La radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions non fixées, sauf lorsque l’interprétation ou exécution est déjà une interprétation ou exécution radiodiffusée; et
  
• La fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.
  

Les artistes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Les artistes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.

Les artistes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions sur phono grammes, selon la définition de la législation nationale des Parties contractantes, même après la diffusion de ceux-ci par artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation.

Les artistes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment où il choisit individuellement.

En conséquence:

Étant entendue que

L’Artiste est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Interprétationsdétaillées en annexe aux présentes, sous réserve des droits de reproduction mécanique, d'exécution et de représentation publique conformément aux articles L 122-7 alinéa 4 et L. 13 1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI.)

L’Artiste et le Diffuseur ont convenu de diffuser les reproductions sonores des Interprétations musicales de L’Artiste sur le World Wide Web du réseau Internet.

Les parties reconnaissent que la représentation des œuvres sur le page du Diffuseur à destination des usagers du World Wide Web du réseau Internet constitue:

Un acte de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986;Un acte de communication des Interprétations au public par leur mise à sa disposition demanière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment où il choisit de manièreindividualisée, au sens des dispositions de l’article 8 du traité de l’OMPI sur le Droit d’Artisteadopté par la Conférence Diplomatique le 20 décembre 1996 à Genève.

TERMINOLOGIE : Les parties conviennent des acceptions suivantes:

Internet : réseau télématique mondial constitué d'une agrégation de réseaux locaux permettant à quiconque dans le monde possédant un ordinateur et disposant d’une ligne téléphonique de se connecter via un fournisseur d’accès, selon un protocole informatique TCP/IP. Internet permet notamment de communiquer au public des programmes audiovisuels, d'échanger des biens numérisés, dont des œuvres de l’esprit, et de fournir des services.

Télématique : ensemble des services de nature ou d’origine informatique pouvant être fournis à travers un réseau de télécommunications (arrêté du 22 décembre 1981 relatif au vocabulaire de l’informatique).

Interactif : caractérise un programme supportant un bien ou un service, fixé sur un support numérique ou mis à disposition sur un réseau numérique, sollicitant l’utilisateur placé dans un espace virtuel pour qu’il choisisse son parcours et agisse sur l’exécution du programme, tout le temps de son cours, au moyen d’instructions, de directions, d’informations ou de réponses. L’inter activité est de l’essence des productions multimédia.

World Wide Web: secteur audiovisuel et multimédia de l’Internet, "la toile d’araignée mondiale", également appelée "www" ou "Web". Constitué des pages de Diffuseurs de programmes, de biens numériques ou numérisés, auxquels on a attribué une adresse numérique.

Liens hypertextes: lien logique à l’écran, inséré dans une représentation textuelle ou graphique d’un programme multimédia, offrant à l’utilisateur l’accès direct à une autre partie du programme ou à une autre page de toute personne qui possède une adresse IP.

Numérisation: la numérisation s’entend de la codification du signal analogique au moyen duquel l’œuvre a été fixée et reproduite en données binaires électroniques symbolisées par l’unité "bit".

Serveur : ensemble comprenant un ordinateur et des logiciels spécifiques contenant des informations consultables à distance par d’autres ordinateurs ou par des terminaux

Télé chargement : Transfert de fichiers numériques depuis un centre serveur vers le poste informatique de l’usager du réseau numérique, généralement sur ordre de celui-ci,

Multimédia : caractérise un programme informatique, fixé sur un support numérique ou mis à disposition sur un réseau numérique, interactif, supportant un bien ou un service, associant des données textuelles, graphiques, sonores musicales ou de toute autre nature.

IP : Internet Protocol. Protocole de communication utilisé sur le réseau Internet. Offre des services d’acheminement par paquets de données.

Http: Hyper Text Transfer Protocol. Protocole de communication utilisé pour les échanges de données entre les usagers et les serveurs Web,

TCP : Transmission control protocol. Protocole de transport utilisé par la plupart des applications sur Internet.

TCP/IP : famille des protocoles utilisés sur internet.

FTP File : Transfer Protocol. Protocole de transfert de fichiers sur internet

URL : Uniform Resource Locator. Syntaxe utilisée sur le www pour spécifier l’emplacement d’un fichier ou d’une ressource sur Internet et afin d’en permettre l’accès.

 OBJET DU CONTRAT

Article l : Mise à disposition du public des fixations sonores d’interprétations musicales sur le web

Sous réserve et sans préjudice du droit moral de L’Artiste, imprescriptible et inaliénable, du droit de reproduction mémayique, d’exécution et de représentation. L’Artiste confère au Diffuseur le droit de mettre à la disposition des usagers du Web, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée, les fixations sonores des interprétations musicales qui figurent en annexes, sur le Web du réseau internet pour la durée stipulée infra. L’utilisation des interprétations en objet par l’usager du Web à des fins publiques, professionnelles, commerciales, culturelles, éducatives, et plus généralement toute utilisation à des fins autres que privée est interdite, sauf autorisation préalable de L’Artiste.

Article 2 : Droit de reproduire les Interprétations sur une matrice au centre serveur

L'Artiste confère au Diffuseur le droit de reproduire partiellement ou dans leur intégralité, indépendamment ou ensemble, les fixations numérisées des textes, partitions, sons et représentations de sons qui incorporent les Interprétations en objet, sur une matrice de diffusion au centre serveur choisi par le Diffuseur.

Article 3: Droit de reproduire temporairement les interprétations

L’Artiste confère au Diffuseur le droit de reproduire les œuvres en objet mise à disposition sur son site sur le disque dur ou sur tout matériel qui permet à chacun des usagers du Web d’y accéder, au moment de la demande de chacun de ces usagers, pour leur utilisation privée, pour la durée de leur connexion au site du Diffuseur et pour la durée postérieure strictement contingente et technique.

Article 4: Réserves sur les modes d’exploitation du droit de reproduction

Le Diffuseur n’est pas autorisé à communiquer les interprétations en objet au public d’une manière indirecte, en offrant leur fixation matérielle sur quelque support que ce soit. La communication indirecte des œuvres au publie sur Internet se caractérise par leur persistance sur un support quelconque chez l’usager postérieurement à la fin de leur reproduction technique nécessaire lors de sa connexion au service. Le Diffuseur n’est pas autorisé à communiquer les Interprétations en objet sur un autre secteur de l’Internet que le Web.

Article 5: Droit d’adaptation

Le diffuseur est autorisé à adapter les interprétations de L’Artiste pour les intégrer dans l’environnement audiovisuel et multimédia de son site, aux fins de leur diffusion sur le Web et de leur circulation sur Internet. Le Diffuseur pourra notamment placer les interprétations dans tout environnement textuel, graphique ou sonore, intégrer à cet environnement tous liens hypertextes qu’il jugera approprié, mentionner tout avertissement, notamment relatif à ses propres droits de propriété corporelle et incorporelle. Sous réserve des droits voisins et de l’autorisation de leurs titulaires, le Diffuseur est autorisé à adapter les fixations numérisées des sons et représentations de sons qui incorporent les interprétations en objet, aux fins de leur diffusion et de leur circulation sur le Web du réseau Internet, selon ses protocoles, à destination de l’ordinateur de chacun des usagers. Le Diffuseur pourra procéder à toute adaptation, tout arrangement, toute modification et toute autre transformation en fonction de l’évolution technique de la communication sur le Web afin d’améliorer la protection des nterprétations en objet, la fidélité de leur représentation ou le service rendu à l’usager.

Article 6 : Garantie

Article 7: Autorisation

L’Artiste reconnaît, en tant que de besoin, que le Diffuseur peut autoriser des mandataires, des représentants ou des agents choisis par lui, à exercer tout ou partie du droit qui lui est présentement cédé.

Article 8: Rémunération

En rémunération de la cession de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, que l’artiste lui consent en vertu du présent contrat, le Diffuseur s’engage à verser à l’Artiste:

1 - Une redevance de ... calculée comme suit:

Sur toutes recettes nettes perçues par le Diffuseur, à l’occasion de l’exploitation par lui-même de l’interprétation et de tous arrangements de cette interprétation sous une forme, par les moyens mentionnés dans le présent contrat. Le Diffuseur peut et pourra utiliser sans aucune exception ni réserve, en vertu de la cession que l’interprétation lui fait par l’article 1 du présent contrat, pour le présent et pour l’avenir, de la totalité de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous.

2- Une redevance de ... calculée comme suit:

Sur les recettes nettes perçues par le Diffuseur pour les licences d’exploitation à l’occasion de la vente, de la location et de l’utilisation pour des communications directes ou indirectes de cette interprétation au public par des tiers

3 - Une redevance de ...calculée comme suit:

Sur le produit net des recettes perçues par le Diffuseur ou pour son compte à l’occasion de la vente, réalisée par son entremise, des adaptations et des reproductions cinématographiques et ou télévisuelles réalisées par tout moyens techniques de l’Interprétation ou de ses arrangements accompagnant l’image filmée dans des films destinés à être présentés à la vision du public par quelque procédé que ce soit, notamment par la télévision. Il est toutefois entendu que la redevance fixée au présent alinéa ne sera pas due par le Diffuseur pour celles des opérations précitées qui donneraient lieu à la perception d’une redevance des sociétés d’auteurs au profit de l’Artiste .

Les recettes nettes ainsi que les produits nets spécifiés au présent article seront établis après déduction de tous frais de transport, de perception, de contrôle, de répartition, de toutes commissions et retenue, de tous impôts et de toutes taxes, tant actuellement que dans l’avenir et dans l’univers.

Article 9: Comptes

Les comptes seront arrêtés le 31 décembre de chaque année, et pour la première fois 6 mois après la date de mise à disposition de l’interprétation au internautes

1- Les règlements auront lieu dans le courant du trimestre qui suivra ces dates, étant précisé que les états de royautés rendus à l’Artiste ne comporteront que le nombre de copies effectivement vendues, le Diffuseur étant expressément dispensé par l’Artiste de fournir un état comportant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, la date et l’importance des diffusions.

2- L’Artiste ne pourra plus présenter de réclamation concernant les décomptes et le paiement après un an à compter de l’envoi de ceux-ci sauf s’il s’est avéré que l’Artiste n’a pu les recevoir.

3- Le versement des redevances et des participations, calculées sur des recettes encaissées par un tiers choisi à cet effet par le Diffuseur sera effectué directement à celui-ci par ce tiers. L’Artiste reconnaît expressément qu’en ce cas, le Diffuseur ne sera aucunement responsable envers lui du versement ni de l’exactitude du produit des participations dont il s’agit.

Article 10: Droit moral - Avertissements - Conditions d’utilisation

La diffusion des interprétations en objet sera précédée d’un avertissement sur le site du Diffuseur dans l’environnement graphique que celui-ci jugera le mieux adapté afin d’indiquer les conditions d’utilisation et notamment:

• que la représentation des œuvres de L’Artiste sur Internet constitue une adaptation audiovisuelle et multimédia autorisée par L’Artiste,
  
• la configuration informatique minimale de réception requise en deçà de laquelle l’œuvre pourrait être dénaturée.
  
• que la représentation publique de l’œuvre par l’utilisateur à des fins professionnelles, commerciales, culturelles, éducatives, et plus généralement toute représentation à des fins autres que privées, devra être soumise à l’autorisation préalable de L’Artiste.
  

Article 11 : Présentation - Mention

Le Diffuseur mentionnera le titre des interprétations reproduites, le nom de L’Artiste et le cas échéant les titulaires de droits. D’une façon générale, le Diffuseur prendra toute disposition pour respecter et faire respecter les droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits sur les interprétations mises à disposition.

Article 12 : Propriété du Diffuseur

Le Diffuseur reste seul propriétaire des droits corporels et incorporels sur l’environnement audiovisuel , multimédia et informatique qui intègre et présente les interprétations de L’Artiste.

Article 13 :Remise des Interprétations

L’Artiste remettra au Diffuseur une reproduction des exemplaires des œuvres en objet sur support numérique, dans les huit jours de la signature des présentes.

Article 14: Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à partir de sa signature, il est automatiquement renouvelé pour la même durée sauf dénonciation expresse des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée 40 jours avant la date de son renouvellement. En cas de rupture de ce contrat ou de son non renouvellement, le Diffuseur pourra continuer la diffusion de chaque séquence musicales jusqu'à épuisement de la période prévue pour son exploitation.

Article 15: Clause compromissoire

Tout différend découlant du présent contrat sera soumis à l’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage du Centre de conciliation et d'arbitrage des techniques avancées (A.T.A), 103 rue La Boétie, 75008 Paris, Tél: 0 1. 53.76.80.80. La participation volontaire de L’Artiste à l’arbitrage de l’A.T.A vaudra renonciation aux dispositions de l’article 2061 du Code civil.

Article 16 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français, dans tous ses éléments, principaux, accessoires ou connexes, tant au stade pré contractuel de sa formation qu’au cours de son exécution ou à son terme.

 Article 17 : Élection de domicile

Les parties font élection de domicile en leur siège social et domicile mentionnés en tête des présentes.

Fait en 2 exemplaires sous la seule responsabilité des contractants qui ont signé après lecture.