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LICENCE PRODUCTEUR DU DROIT DE MISE A LA DISPOSITION D’INTERPRETATIONS MUSICALES
Entre : M
demeurant
Ci-après dénommé "Le producteur",
D’une part,
Et l’association GEMS dont le siège social est à 79200 Le tallud, la nouan, la grande chaboissiere
représentée par Luc Michel Hannaux
Diffuseur de programmes sur Internet,
Ci-après dénommée "le Diffuseur",
D’autre part.
Étant entendue que
Le producteur est le titulaire exclusif des droits de propriété
sur les Interprétations détaillées en annexe aux présentes, sous réserve des
droits de reproduction mécanique, d'exécution et de représentation publique
conformément aux articles L 122-7 alinéa 4 et L. 13 1-3 du Code de la Propriété
Intellectuelle (CPI.)
Le producteur et le Diffuseur ont convenu de diffuser les reproductions sonores
des Interprétations musicales de Le producteur sur le World Wide Web du réseau Internet.
Les parties reconnaissent que la représentation des œuvres sur le page du
Diffuseur à destination des usagers du World Wide Web du réseau Internet
constitue:
Un acte de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre
1986;Un acte de communication des Interprétations au public par leur
mise à sa disposition demanière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit
et au moment où il choisit de manièreindividualisée, au sens des dispositions
de l’article 8 du traité de l’OMPI sur le Droit d’Artisteadopté par la
Conférence Diplomatique le 20 décembre 1996 à Genève.
TERMINOLOGIE : Les parties conviennent des acceptions suivantes:
Internet : réseau télématique mondial constitué d'une agrégation de réseaux
locaux permettant à quiconque dans le monde possédant un ordinateur et disposant
d’une ligne téléphonique de se connecter via un fournisseur d’accès, selon un
protocole informatique TCP/IP. Internet permet notamment de communiquer au public
des programmes audiovisuels, d'échanger des biens numérisés, dont des œuvres
de l’esprit, et de fournir des services.
Télématique : ensemble des services de nature ou d’origine informatique
pouvant être fournis à travers un réseau de télécommunications (arrêté du 22
décembre 1981 relatif au vocabulaire de l’informatique).
Interactif : caractérise un programme supportant un bien ou un service,
fixé sur un support numérique ou mis à disposition sur un réseau numérique,
sollicitant l’utilisateur placé dans un espace virtuel pour qu’il choisisse
son parcours et agisse sur l’exécution du programme, tout le temps de son cours,
au moyen d’instructions, de directions, d’informations ou de réponses. L’inter
activité est de l’essence des productions multimédia.
World Wide Web: secteur audiovisuel et multimédia de l’Internet, "la toile
d’araignée mondiale", également appelée "www" ou "Web". Constitué des pages
de Diffuseurs de programmes, de biens numériques ou numérisés, auxquels on a
attribué une adresse numérique.
Liens hypertextes: lien logique à l’écran, inséré dans une représentation
textuelle ou graphique d’un programme multimédia, offrant à l’utilisateur l’accès
direct à une autre partie du programme ou à une autre page de toute personne
qui possède une adresse IP.
Numérisation: la numérisation s’entend de la codification du signal analogique
au moyen duquel l’œuvre a été fixée et reproduite en données binaires électroniques
symbolisées par l’unité "bit".
Serveur : ensemble comprenant un ordinateur et des logiciels spécifiques
contenant des informations consultables à distance par d’autres ordinateurs
ou par des terminaux
Télé chargement : Transfert de fichiers numériques depuis un centre
serveur vers le poste informatique de l’usager du réseau numérique, généralement
sur ordre de celui-ci,
Multimédia : caractérise un programme informatique, fixé sur un support
numérique ou mis à disposition sur un réseau numérique, interactif, supportant
un bien ou un service, associant des données textuelles, graphiques, sonores
musicales ou de toute autre nature.
IP : Internet Protocol. Protocole de communication utilisé sur le réseau
Internet. Offre des services d’acheminement par paquets de données.
Http: Hyper Text Transfer Protocol. Protocole de communication utilisé pour
les échanges de données entre les usagers et les serveurs Web,
TCP : Transmission control protocol. Protocole de transport utilisé par
la plupart des applications sur Internet.
TCP/IP : famille des protocoles utilisés sur internet.
FTP File : Transfer Protocol. Protocole de transfert de fichiers sur
internet
URL : Uniform Resource Locator. Syntaxe utilisée sur le www pour spécifier
l’emplacement d’un fichier ou d’une ressource sur Internet et afin d’en permettre
l’accès.
OBJET DU CONTRAT
Article l : Mise à disposition du public des fixations sonores d’interprétations
musicales sur le web
Sous réserve et sans préjudice du droit moral de Le producteur, imprescriptible
et inaliénable, du droit de reproduction mémayique, d’exécution et de représentation.
Le producteur confère au Diffuseur le droit de mettre à la disposition des usagers
du Web, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment
qu’il choisit de manière individualisée, les fixations sonores des interprétations
musicales qui figurent en annexes, sur le Web du réseau internet pour la durée
stipulée infra. L’utilisation des interprétations en objet par l’usager du Web
à des fins publiques, professionnelles, commerciales, culturelles, éducatives,
et plus généralement toute utilisation à des fins autres que privée est interdite,
sauf autorisation préalable de Le producteur.
Article 2 : Droit de reproduire les Interprétations sur une matrice
au centre serveur
L'Artiste confère au Diffuseur le droit de reproduire partiellement ou
dans leur intégralité, indépendamment ou ensemble, les fixations numérisées
des textes, partitions, sons et représentations de sons qui incorporent les
Interprétations en objet, sur une matrice de diffusion au centre serveur choisi
par le Diffuseur.
Article 3: Droit de reproduire temporairement les interprétations
Le producteur confère au Diffuseur le droit de reproduire les œuvres en objet
mise à disposition sur son site sur le disque dur ou sur tout matériel qui permet
à chacun des usagers du Web d’y accéder, au moment de la demande de chacun de
ces usagers, pour leur utilisation privée, pour la durée de leur connexion au
site du Diffuseur et pour la durée postérieure strictement contingente et technique.
Article 4: Réserves sur les modes d’exploitation du droit de reproduction
Le Diffuseur n’est pas autorisé à communiquer les interprétations en objet
au public d’une manière indirecte, en offrant leur fixation matérielle sur quelque
support que ce soit. La communication indirecte des œuvres au publie sur Internet
se caractérise par leur persistance sur un support quelconque chez l’usager
postérieurement à la fin de leur reproduction technique nécessaire lors de sa
connexion au service. Le Diffuseur n’est pas autorisé à communiquer les Interprétations
en objet sur un autre secteur de l’Internet que le Web.
Article 5: Droit d’adaptation
Le diffuseur est autorisé à adapter les interprétations de Le producteur pour
les intégrer dans l’environnement audiovisuel et multimédia de son site, aux
fins de leur diffusion sur le Web et de leur circulation sur Internet. Le Diffuseur
pourra notamment placer les interprétations dans tout environnement textuel,
graphique ou sonore, intégrer à cet environnement tous liens hypertextes qu’il
jugera approprié, mentionner tout avertissement, notamment relatif à ses propres
droits de propriété corporelle et incorporelle. Sous réserve des droits voisins
et de l’autorisation de leurs titulaires, le Diffuseur est autorisé à adapter
les fixations numérisées des sons et représentations de sons qui incorporent
les interprétations en objet, aux fins de leur diffusion et de leur circulation
sur le Web du réseau Internet, selon ses protocoles, à destination de l’ordinateur
de chacun des usagers. Le Diffuseur pourra procéder à toute adaptation, tout
arrangement, toute modification et toute autre transformation en fonction de
l’évolution technique de la communication sur le Web afin d’améliorer la protection
des nterprétations en objet, la fidélité de leur représentation ou le service
rendu à l’usager.
Article 6 : Garantie
1- Le producteur garantit le Diffuseur, contre tous troubles, revendications
et évictions quelconques, l’exercice paisible et exclusif du droit qu’il lui
a cédé présentement et s’engage envers lui à faire respecter ce droit et à
le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées.
2- Le producteur déclare qu’il n’a introduit dans son interprétation aucune
reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits d’un tiers et
qu’il ne l’a ni cédée ni hypothéquée antérieurement. Il s’engage à indemniser,
le cas échéant, le Diffuseur de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses
ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite de telles réclamations.
3- Le producteur s’engage, en ce qui le concerne, et oblige ses héritiers,
successeurs et ayants droits, à fournir au Diffuseur, sur simple demande de
ce dernier, tous pouvoirs et documents et à remplir toutes formalités que
le Diffuseur estimeraient nécessaires afin de lui permettre de s’assurer l’exercice
paisible et exclusif du droit de propriété par lui acquis et de le faire respecter
par tous.
4- En outre, à l’appui de sa garantie Le producteur donne dès maintenant au
Diffuseur, en tant que de besoin par les présentes, un pouvoir général et
irrévocable, destiné à lui permettre d’agir en toutes circonstances et occasions
en vue de sauvegarder l’exercice de propriété dont il est devenu concessionnaire,
pourparlers, actions judiciaires et arbitrages auxquels le Diffuseur aurait
jugé utile de participer tant en demande qu’en dépense à l’occasion de l’exercice
du droit de propriété, qui lui est présentement cédé.
Article 7: Autorisation
Le producteur reconnaît, en tant que de besoin, que le Diffuseur peut autoriser
des mandataires, des représentants ou des agents choisis par lui, à exercer
tout ou partie du droit qui lui est présentement cédé.
Article 8: Rémunération
En rémunération de la cession de son droit de propriété incorporelle, exclusif
et opposable à tous, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral
compris dans ce droit, que Le producteur lui consent en vertu du présent contrat,
le Diffuseur s’engage à verser à Le producteur:
1 - Une redevance de 50% calculée comme suit:
Sur toutes recettes nettes perçues par le Diffuseur, à l’occasion de l’exploitation
par lui-même de l’interprétation et de tous arrangements de cette interprétation
sous une forme, par les moyens mentionnés dans le présent contrat. Le Diffuseur
peut et pourra utiliser sans aucune exception ni réserve, en vertu de la cession
que l’interprétation lui fait par l’article 1 du présent contrat, pour le présent
et pour l’avenir, de la totalité de son droit de propriété incorporelle, exclusif
et opposable à tous.
Les recettes nettes ainsi que les produits nets spécifiés au présent article
seront établis après déduction de tous frais de transport, de perception, de
contrôle, de répartition, de toutes commissions et retenue, de tous impôts et
de toutes taxes, tant actuellement que dans l’avenir et dans l’univers.
Article 9: Comptes
Les comptes seront arrêtés le 31 décembre de chaque année, et pour la première
fois 6 mois après la date de mise à disposition de l’interprétation au internautes
1- Les règlements auront lieu dans le courant du trimestre qui suivra ces
dates, étant précisé que les états de royautés rendus à Le producteur ne comporteront
que le nombre de copies effectivement vendues, le Diffuseur étant expressément
dispensé par Le producteur de fournir un état comportant le nombre d’exemplaires
fabriqués en cours d’exercice, la date et l’importance des diffusions.
2- Le producteur ne pourra plus présenter de réclamation concernant les décomptes
et le paiement après un an à compter de l’envoi de ceux-ci sauf s’il s’est avéré
que Le producteur n’a pu les recevoir.
3- Le versement des redevances et des participations, calculées sur des
recettes encaissées par un tiers choisi à cet effet par le Diffuseur sera effectué
directement à celui-ci par ce tiers. Le producteur reconnaît expressément qu’en
ce cas, le Diffuseur ne sera aucunement responsable envers lui du versement
ni de l’exactitude du produit des participations dont il s’agit.
Article 10: Droit moral - Avertissements - Conditions d’utilisation
La diffusion des interprétations en objet sera précédée d’un avertissement
sur le site du Diffuseur dans l’environnement graphique que celui-ci jugera
le mieux adapté afin d’indiquer les conditions d’utilisation et notamment:
Article 11 : Présentation - Mention
Le Diffuseur mentionnera le titre des interprétations reproduites, le nom
de Le producteur et le cas échéant les titulaires de droits. D’une façon générale,
le Diffuseur prendra toute disposition pour respecter et faire respecter les
droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits sur les interprétations
mises à disposition.
Article 12 : Propriété du Diffuseur
Le Diffuseur reste seul propriétaire des droits corporels et incorporels
sur l’environnement audiovisuel , multimédia et informatique qui intègre et
présente les interprétations de Le producteur.
Article 13 :Remise des Interprétations
Le producteur remettra au Diffuseur une reproduction des exemplaires des œuvres
en objet sur support numérique, dans les huit jours de la signature des présentes.
Article 14: Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à partir de sa signature,
il est automatiquement renouvelé pour la même durée sauf dénonciation expresse
des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée 40 jours
avant la date de son renouvellement. En cas de rupture de ce contrat ou de son non renouvellement, le Diffuseur pourra continuer la diffusion de chaque séquence musicales jusqu'à épuisement de la période prévue pour son exploitation.
Article 15: Clause compromissoire
Tout différend découlant du présent contrat sera soumis à
l’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage du Centre de conciliation
et d'arbitrage des techniques avancées (A.T.A), 103 rue La Boétie, 75008 Paris,
Tél: 0 1. 53.76.80.80. La participation volontaire de Le producteur à l’arbitrage
de l’A.T.A vaudra renonciation aux dispositions de l’article 2061 du Code civil.
Article 16 : Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français, dans tous ses éléments,
principaux, accessoires ou connexes, tant au stade pré contractuel de sa formation
qu’au cours de son exécution ou à son terme.
Article 17 : Élection de domicile
Les parties font élection de domicile en leur siège social et domicile mentionnés
en tête des présentes.
Fait en 2 exemplaires sous la seule responsabilité des contractants qui
ont signé après lecture.
àFait le
Le Diffuseur Lu et approuvé
Le producteur Lu et approuvé